On le sait désormais, dans les communes de plus de 200.000 habitants, ainsi que dans tout le 92, le 93 et le 94, un local destiné à l’habitation ne peut être loué de manière répétée en meublé touristique (Airbnb, et autres) sans respecter la procédure de changement d’usage du local (art. L.631-7 du code de la construction et de l’habitation), ce qui nécessite l’accord de la Commune. A défaut des sanctions et amendes sont encourues et peuvent s’avérer particulièrement dissuasives. On sait également que le locataire ne peut sous-louer son logement en meublé touristique sans l’accord du bailleur, à sauf à risquer non seulement la résiliation du bail, mais aussi la restitution au bailleur de tous les sous-loyers encaissés. Ce que l’on sait moins en revanche, c’est qu’en qu’une telle sous-location reste interdite, même avec l’accord du bailleur, si les conditions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas respectées. En pareille hypothèse, le bailleur et le locataire sont donc tous les deux passibles d’une amende !   Civ. 1^re, 1^er mars 2023, FS-B, n° 21-19.744